La déductibilité fiscale de la dépréciation du fonds commercial nécessite de se soumettre aux normes comptables et aux exigences fiscales. Une jurisprudence a donné raison au contribuable, mais ce dernier avait documenté la nécessité de la dépréciation.

1. Le cadre comptable : les travaux nécessaires au test de dépréciation pour les fonds commerciaux à durée d’utilisation non limitée

Selon l’article 214‑2 du règlement ANC 2014‑03 (version consolidée au 1er janvier 2026) :

« Lorsqu’il n’y a pas de limite prévisible à la durée durant laquelle il est attendu qu’un actif immobilisé procurera des avantages économiques à l’entité, la durée d’utilisation de cet actif est non limitée et l’actif concerné ne fait pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, il fait l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites à l’article 214‑15 si les conditions prévues à l’article 214‑17 sont remplies. »

L’article 214‑15 requiert un test de dépréciation annuel, même en l’absence d’indice de perte de valeur, pour les fonds commerciaux à durée d’utilisation non limitée.

L’article 214‑17 précise que :

« Si la valeur actuelle d’un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation. »

La valeur actuelle, définie à l’article 214‑6, correspond à la plus élevée :

• de la valeur vénale (prix de marché net des coûts de sortie),
• ou de la valeur d’usage (flux nets de trésorerie actualisés attendus de l’actif ou du groupe d’actifs).

Lorsque les flux de trésorerie ne reflètent pas entièrement les avantages économiques futurs, l’article 214‑6 impose d’intégrer des éléments additionnels pertinents. Ces travaux se rapprochent d’un exercice d’évaluation financière pour lequel la documentation des données est importante et doit être étayée.

2. Le cadre fiscal : une dépréciation déductible si elle est justifiée et documentée

La dépréciation du fonds commercial peut être fiscalement déductible via une provision, conformément au BOI‑BIC‑PROV‑40‑10‑10, si deux conditions cumulatives sont réunies :

• (i) La dépréciation doit être effective au cours de l’exercice,
• (ii) Elle doit concerner l’ensemble du fonds de commerce, et non certains éléments isolés.

L’administration exige des indices objectifs de perte de valeur. La baisse du chiffre d’affaires constitue un exemple reconnu (CE, 27 décembre 1937, n°56712, décision reprise par le BOFiP n°110 du 8 juin 2022).

Une jurisprudence récente renforce l’importance de la valeur vénale comme élément probant. Dans un arrêt du 31 octobre 2024 (CAA Bordeaux, n°22BX01420), la Cour a admis la déductibilité d’une provision dès lors que le contribuable avait produit une analyse étayée de l’évolution de la valeur vénale du fonds commercial. La documentation fournie était suffisamment précise et argumentée pour démontrer la perte de valeur réelle.

Cette décision confirme que la qualité de l’étude d’évaluation conditionne la sécurité fiscale de la provision.

Conclusion : une déductibilité possible, mais nécessitant une expertise

La dépréciation du fonds commercial doit être appuyée par une analyse et documentation robustes, conforme aux exigences comptables et fiscales. La déductibilité fiscale doit en plus mettre en avant des éléments qui permettent d’appuyer cette dépréciation.

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